Relevé 4 - Répartition des impôts fonciers entre les locataires d'un immeuble

Les relevés 4 ne sont plus obligatoires à compter du 1 juillet 2011.

Notez que 2010 est la dernière année pour laquelle cette déclaration de renseignements doit être produite. Depuis le 1^er juillet 2011, le remboursement d'impôts fonciers est remplacé par le crédit d'impôt pour solidarité, pour lequel un propriétaire d’immeuble n’a pas à produire de relevé 4.

Voir le site de Revenu Québec.

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Relevé 4 - Impôts fonciers et Sommaire 4

Ce relevé 4 doit être rempli par tout propriétaire d'un immeuble qui était loué en totalité ou en partie à des fins d'habitation le 31 décembre de l'année.

À titre de propriétaire d'un immeuble locatif, vous devez remplir un relevé 4 (RL-4) au nom de chaque locataire qui habitait l'immeuble le 31 décembre de l'année d'imposition.

Vous devez lui remettre une copie du relevé 4 au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante. Cette date constitue la limite pour expédier à Revenu Québec

• le sommaire 4 (RLZ-4.S) ;
• une copie des relevés 4 (RL-4) ;
• une copie du compte de taxes pour l'immeuble.

Si vous habitez une partie de l'immeuble que vous louez, vous n'avez pas à produire de relevé 4 à votre nom. Vous pouvez demander un remboursement d'impôts fonciers pour la partie de l'immeuble que vous habitez.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide du relevé 4 – Impôts fonciers (RL-4.G).

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Avis important pour les retardataires :

  Revenu Québec impose une pénalité importante à tous les propriétaires d'immeubles locatifs qui produisent en retard la copie 1 des relevés 4 et le sommaire 4 après le délai prescrit du 28 février.

Une pénalité de 25$ par jour est imposé par jour de retard, jusqu'à concurrence de 2500$.

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Obligation de transmettre les relevés fiscaux par voie électronique

À compter du 1^er janvier 2011, les personnes qui transmettent plus de 50 relevés fiscaux d'un même type (par exemple, 51 relevés 1) devront les transmettre par voie électronique.

Cette obligation s'applique aux émetteurs de relevés, tels qu'un employeur, un établissement d'enseignement, un ministère, un organisme, une institution financière, un service de garde, une société de personnes ou une fiducie.

La transmission des relevés devra se faire en format XML de l'une des façons suivantes :

• en utilisant le service en ligne Transmission de relevés par Internet;
• en vous adressant à un service de paie ou à un comptable qui s'occupera de transmettre les relevés pour votre entreprise

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514 - 308-1514