Relevé 4 - Répartition des impôts fonciers entre les locataires d'un immeuble

Relevé 4 - Impôts fonciers et Sommaire 4

Ce relevé 4 doit être rempli par tout propriétaire d'un immeuble qui était loué en totalité ou en partie à des fins d'habitation le 31 décembre de l'année.

À titre de propriétaire d'un immeuble locatif, vous devez remplir un relevé 4 (RL-4) au nom de chaque locataire qui habitait l'immeuble le 31 décembre de l'année d'imposition.

Vous devez lui remettre une copie du relevé 4 au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante. Cette date constitue la limite pour expédier à Revenu Québec

• le sommaire 4 (RLZ-4.S) ;
• une copie des relevés 4 (RL-4) ;
• une copie du compte de taxes pour l'immeuble.

Si vous habitez une partie de l'immeuble que vous louez, vous n'avez pas à produire de relevé 4 à votre nom. Vous pouvez demander un remboursement d'impôts fonciers pour la partie de l'immeuble que vous habitez.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide du relevé 4 – Impôts fonciers (RL-4.G).