RAP hypotheque, Conditions pour participer au RAP du compte REER

Seulement la personne qui est en droit de recevoir des paiements du REER (le rentier) peut retirer des fonds du REER. Vous pouvez retirer des fonds de plus d'un REER en autant que vous êtes le rentier (propriétaire du régime) de chacun des REER. L'émetteur de vos REER ne retiendra pas d'impôts sur ces montants.

Habituellement, vous ne pouvez retirer des fonds d'un REER immobilisé. 

Pour participer au RAP, UNE de ces conditions doit être remplie : 

* Vous devez être considéré comme l'acheteur d'une première maison. 

Ou 

* Vous faites un retrait pour acquérir une habitation pour une personne handicapée. 

De plus, TOUTES les conditions suivantes doivent être remplies : 

* Vous devez avoir conclu une entente écrite (offre d'achat) pour acheter ou construire une habitation admissible. L'entente peut être avec un constructeur de bâtiment, un entrepreneur, avec un agent d'immeuble ou un vendeur privé. L'obtention d'une hypothèque préautorisée n'est pas une entente écrite. 

* Vous avez l'intention d'occuper l'habitation admissible comme lieu principal de résidence. 

* Vous devez avoir entièrement payé votre solde dû au Régime d'accession à la propriété le 1er janvier de l'année du retrait. 

* Ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n'étiez propriétaire de l'habitation admissible plus de 30 jours avant le retrait. 

* Vous êtes un résident du Canada. 

* Vous devez avoir acheté ou construit l'habitation admissible avant le 1er octobre de l'année qui suit l'année de vos retraits. 

Vous devez vous assurer que toutes les conditions pour participer au RAP sont remplies. 

Si, durant votre participation, une des conditions n'est pas remplie, votre retrait ne sera plus admissible et vous devrez en ajouter le montant à votre revenu pour l'année où vous l'avez reçu. 

Si vous ne remplissez pas les conditions pour participer au RAP dans l'année courante, vous pourrez peut-être y participer une autre année. 

* Guide Régime d'accession à la propriété (RAP) (RC4135)

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